7. Droit de rétractation
En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.
Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés (créations sur-mesure) qui sont exclus de ce droit, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Les créations personnalisées (gravures, prénoms, modèles uniques, etc.) sont réalisées sur demande.
Elles ne peuvent donc faire l’objet d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, sauf en cas d’erreur de fabrication avérée de la part d’Atelier Sandrien.
8. Garantie légale
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité, le client peut demander un échange ou un remboursement dans un délai de 2 ans à compter de la réception du produit.
9. Propriété intellectuelle
Les créations de Atelier Sandrien (logos, dessins, modèles, etc.) sont protégées par les lois sur la propriété intellectuelle. Cependant, le logo de l’entreprise n’est pas protégé par l’INPI à ce jour.
Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
10. Sécurité et conditions d’utilisation
Les créations Atelier Sandrien ne sont pas des jouets.
Elles sont destinées à des activités éducatives et créatives, à utiliser uniquement sous la surveillance d’un adulte.
Elles peuvent être proposées dès 12 mois, mais certaines pièces ou accessoires (jetons, pompons, scratchs, etc.) présentent un risque d’ingestion ou d’étouffement.
Il est recommandé de ne pas laisser les enfants de moins de 3 ans manipuler seuls ces créations.
Certaines créations sont protégées par un vernis conforme à la norme EN71-3 (sécurité jouets).
11. Responsabilité
Atelier Sandrien s’engage à fournir des produits conformes à la commande et de qualité.
Toutefois, en cas de force majeure (pandémie, grève, intempéries…), le délai de livraison pourra être prolongé.
Atelier Sandrien est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour couvrir les éventuels dommages liés à son activité.
12. Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client. Elles ne seront jamais partagées avec des tiers sans consentement préalable.
Atelier Sandrien ne fait pas usage de newsletter et ne recourt à aucun prestataire externe pour gérer ces données.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Pour toute demande, contactez : sandrine.fillol@gmail.com
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
14. Acceptation des conditions
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Cette acceptation est nécessaire pour la validation de la commande.
Atelier Sandrien
Date : 17/09/2025